Payer des impôts sur vos travaux en cours?

LE PROJET DE LOI C-63 – Comment s’y préparer

 À l’annonce du budget Leitao-Trudeau 2018-2019, quelques modifications législatives à la Loi de l’impôt sur le revenu annonçaient un changement important pour les avocats en pratique privée:  devoir comptabiliser et considérer les travaux en cours à titre de revenus sur leur déclaration d’impôts.

Pour vous préparer à la prochaine période de déclaration d’impôt, avant même de parler de fiscalité, deux points importants ressortent de notre analyse quant aux rapports à générer qui deviendront vos bases de calcul.  Distinguer les travaux en cours – selon le type de tarification de vos dossiers et – selon chaque ressource dans chacun de vos dossiers.

À l’aide de votre outil de gestion et des données que vous y avez conciliées, voyez si vous êtes en mesure d’obtenir le portrait réel de vos travaux en cours « TEC » facturables.

La préparation préalable

Premièrement, vérifiez auprès de votre comptable ou d’un fiscaliste dans quelle mesure vous serez affecté par ces changements.  La structure juridique de votre cabinet et le statut de vos ressources qui génèrent des revenus, selon des critères bien particuliers, auront un impact sur cette imposition.  Vous pourriez aussi être partiellement ou complètement exclus de l’obligation de payer des impôts sur vos TEC.  Informez-vous !

Deuxièmement, voyez si vous avez les outils nécessaires pour gérer l’ensemble des services que vous facturez sous quelque forme que ce soit.  Un logiciel spécialisé demeure votre meilleur allié.  Encore faut-il organiser et structurer l’information qu’on y saisit.  La performance de votre outil de gestion ira de pair avec la qualité de ce qu’on y saisit. Profitez de ce changement aux règles fiscales pour vous ajuster une fois pour toutes à tout autre changement qui pourrait subvenir.

Troisièmement, faites un test et voyez si vous pouvez obtenir les rapports suivants.

  • La liste des travaux en cours uniquement « facturables »;
  • La liste de vos dossiers non facturables comme les dossiers d’administration;
  • La liste de vos dossiers clients selon le mode de facturation – aide juridique, pro bono, à forfait, à taux horaire, à pourcentage, etc.;
  • La liste des dossiers « inactifs » donc non fermés qui contiennent toujours du temps qui pourtant ne sera jamais facturé;
  • La liste de « qui » a travaillé dans « quel genre » de dossier.

S’organiser maintenant pour faire face à des changements imposés par la règlementation à différents niveaux (Barreau, gouvernement, etc.) mais aussi à de belles opportunités d’association ou de collaboration, de volume de travail, où il faut agir rapidement avec la meilleure information « à jour ».

Vous avez besoin d’aide pour entreprendre ces démarches ou souhaitez déléguer le travail? Communiquez avec nous.

 Avec plus de 30 ans d’expérience en gestion et en organisation de bureaux d’avocats, Canico soutient les avocats dans le démarrage, le redressement, la restructuration et l’optimisation des cabinets de ses clients en leur offrant des services de consultation et d’impartition.

 www.canico-conseil.com
514 285-1025

Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 34
Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, Projet de loi no C-63 (sanctionnée – 2017-12-14), 1ere sess., 42e legis., art. 2

Formation offerte par le Barreau: La fiscalité des avocats et professionnels dans un paysage fiscal en pleine évolution (les changements récents en fiscalité qui affecte les avocats en pratique privée), 6 décembre 2018, Gatineau.

 

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